Conditions générales de services CUISINEREGIONALE.fr
 
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1. Nos services
En fonction du niveau de service que vous aurez choisi, CUISINEREGIONALE.fr vous accordera les droits, non transférables et non exclusifs, suivants :
1. Formule inscription "Professionnel" gratuit et sans engagement. Cette offre comprend:
- Présence de votre entreprise dans l'annuaire cuisineregionale.fr dans les rubriques et les départements de votre choix.
- 1 Fiche descriptive de votre société
- 1 Bannière 468X60 px.
- Vos annonces dans la rubrique - Actu/agenda.
- Page d'accueil pour une durée donnée (promotion, salon etc...) format 200X280 px avec redirection de votre choix (site, page etc...).
- Formule "Proposer une recette" gratuite et sans engagement :
Cette offre comprend: - Présence de votre fiche de cuisine dans cuisineregionale.fr dans les rubriques et les départements de votre choix valable sans limites de durée.
- 1 Fiche descriptive de votre recette
- 1 photo 600 k - Lien vidéo, réseaux sociaux...
- 1 Parution sur nos pages et sous rubriques.
- Le principe de la cohérence des rubriques.
Une inscription sur notre site, gratuite ou payante, ne pourra se faire qu'à l'intérieur d'un ensemble de rubriques ou de sous-rubriques cohérent, c'est à dire appartenant au même secteur d'activité. Cette cohérence entre les rubriques sera laissée à la libre appréciation de CUISINEREGIONALE.fr
Toutes recettes postées sur le site restent la propriété de cuisineregionale.fr et ne pourront être supprimées du site que seulement par décision de CUISINEREGIONALE.fr
Textes et images sont sous la responsabilité de l'internaute les ayant postés. La véracité et la qualité des recettes ne peuvent pas être garanties par CUISINEREGIONALE.fr
L’internaute ayant soumit du contenu sur le site est le seul responsable des données qu’il diffuse (ou/et) utilise.
2. Responsabilité de CUISINEREGIONALE.fr quant aux données et graphismes parus dans l’annuaire
- CUISINEREGIONALE.fr exerce une activité d'inter médiation s’assimilant à des prestations d’hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, CUISINEREGIONALE.fr exerce un contrôle sur les visuels et les informations parues dans le site transmis par l’abonné et mis en ligne à la demande de l’abonné. En cas de mise en œuvre de la responsabilité de CUISINEREGIONALE.fr en vertu de l’utilisation par l’abonné à titre gratuit ou payant du site CUISINEREGIONALE.fr et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d’éléments contrefaisants ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d’un délit tel qu’injure, diffamation, négationnisme ou autres, par l’omission d’informations, par une utilisation abusive ou non autorisée du site.
- L’ABONNE S’ENGAGE A REMBOURSER CUISINEREGIONALE.fr DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CUISINEREGIONALE.fr SERAIT CONDAMNÉE A PAYER Y COMPRIS EN RÉFÈRE ET DE TOUS PRÉJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS EXPOSES POUR SA DÉFENSE.
3. Cessions ou transferts de droits
Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par l’adhérent, de quelque manière que ce soit. Toute cession serait inopposable à CUISINEREGIONALE.fr qui se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat qui seraient cédées en violation des présentes dispositions.
4. Cadeaux et services complémentaires
- Les éventuels services complémentaires proposés à l’adhérent seront soumis aux mêmes conditions générales, notamment en matière de facturation et de conditions de paiement.
5. Changement de coordonnées
- En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l’adhérent s’engage à notifier dans les plus brefs délais à CUISINEREGIONALE.fr sa nouvelle adresse. A défaut, CUISINEREGIONALE.fr ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.
6. Textes, photos
- L’adhérent s’engage à transmettre par voie postale ou e-mail à CUISINEREGIONALE.fr les éléments nécessaires à l’exécution des présentes, notamment les informations techniques, textes, photos, aux frais de l’adhérent, et pour le monde entier.
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7. Responsabilité relative à la propriété intellectuelle
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- Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN – LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d’effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l’action d’un tiers à notre encontrent pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées. 7.3. Les avis d'infraction doivent être communiqués à l'adresse suivante : CUISINEREGIONALE.fr 105 Chemin des Gourguettes – 06550 La Roquette sur Siagne - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Pour déposer un avis d'infraction auprès de CUISINEREGIONALE.fr vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir : La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par CUISINEREGIONALE.fr lorsqu'il lui est notifiés les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
- A défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. CUISINEREGIONALE.fr se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. CUISINEREGIONALE.fr rappelle à titre d’information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté a un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.
8. Confidentialité de demandes de devis
- L’abonnement est strictement personnel.
- CUISINEREGIONALE.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage du fait de l’utilisation par autrui du nom du prestataire ou adhérent.
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- En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.
9. Responsabilité de CUISINEREGIONALE.fr.
- Un service réservé aux professionnels L'inscription comme prestataire sur le site https://www.cuisineregionale.fr est réservé aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. CUISINEREGIONALE.fr ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.
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- de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle. Le site « www.cuisineregionale.fr » ou ses déclinaisons peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. CUISINEREGIONALE.fr n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apporter à ces sites partenaires.
- Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes CUISINEREGIONALE.fr s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire à propos duquel elle aura reçu un total de deux plaintes recevables, c'est-à-dire accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le prestataire visé par cette plainte.
- Une plainte est recevable si elle concerne un réel litige (un non-paiement de prestation, un non-respect du contrat établi…) et non une qualité de prestations.
- Les plaintes recevables sont réparties en deux catégories :
Plainte majeure : Déposée suite à un litige financier entre deux parties Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire dès la première plainte enregistrée et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier…).
Plainte mineure : Déposée suite à un problème de comportement (retard, prestation trop courte, incomplète...) Dans ce cas, la partie accusée (adhérent ou donneur d'ordre) se verra placée en liste noire à la réception de la deuxième plainte et y restera jusqu'à ce qu'il apporte la preuve que le litige est résolu, c'est-à-dire sur présentation d'un document légal émanant d'un organisme officiel (tribunal, huissier...).
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un adhérent, l'adhésion de ce dernier est suspendue. => Les preuves de la plainte (décision du tribunal, Reçu de paiement…) doivent être envoyées par lettre recommandée et conservées par CUISINEREGIONALE.fr afin de pouvoir fournir des preuves pour justifier la suspension d'adhésion.
- Lorsque deux plaintes sont enregistrées contre un prospect, ce dernier se fait suspendre de l'annuaire et perd la possibilité de devenir adhérent.
- CUISINEREGIONALE.fr dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les donneurs d'ordres ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CUISINEREGIONALE.fr serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 1.000 euros tous préjudices confondus.
10. Durée d'un contrat
- Celui-ci est valable sans limites de durée à compter de la date de réception par CUISINEREGIONALE.fr il est gratuit et sans engagement.
- L’adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre de CUISINEREGIONALE.fr. L’adhérent notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. CUISINEREGIONALE.fr supprimera les références de l’adhérent dans les quinze jours suivant la réception de la notification.
11. Conditions de règlement des encarts publicitaires payants.
- Le paiement sera effectué par CB "Paypal", Virement bancaire où par chèque adressé a CUISINEREGIONALE.fr à l’ordre de Pierre Chartier suivant le barème en vigueur, la tarification des espaces publicitaires peut être obtenue par simple demande par Courriel.
- En cas de non-règlement dans les trente (10) jours suivant la demande de la parution de la publicité, CUISINEREGIONALE.fr se réserve le droit d’annuler la demande et le cas échéant de supprimer toute référence de l’adhérent sur le site.
- Au-delà de la première année, les factures impayées intégralement pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture concernée seront soumises à des pénalités d'une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’abonné convient de s’acquitter du coût de recouvrement des comptes non payés, y compris des frais de justice.
12. Conditions d'annulation d'un contrat
- Si une partie se montre défaillante dans l’exécution d’une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu’il n’est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l’envoi à la partie défaillante d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d’y remédier, la partie qui envoie cette notification, pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.
- La résiliation du contrat par l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de la parution sur le site de "CUISINEREGIONALE.fr".
13. Protection des données personnelles
- Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
- Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’adhérent reconnaît en avoir connaissance. A ce titre les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de CUISINEREGIONALE.fr.
- Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant par mail à « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. » en nous contactant par courrier à : CUISINEREGIONALE.fr – 105 Chemin des Gourguettes – 06550 La Roquette sur Siagne - FRANCE
- En application de l'article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.
14. Résolution des litiges
- Les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l’exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.
15. Données statistiques :
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